1. Éditeur du service

Le service DÉGAGE est proposé par la société :
Droit d’Entrée – SASU
RCS : [à compléter]
SIRET : [à compléter]
Email : contact@degage-preuve.fr
Siège social : [adresse de domiciliation]

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2. Objet du service

DÉGAGE™ est un dispositif préventif destiné aux propriétaires de biens immobiliers.
Il permet de générer une attestation d’attitrage personnalisée et d’obtenir un QR code vérifiable + sticker dissuasif, dans le but de prévenir l’occupation illégale d’un logement.

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3. Tarifs

Les services sont proposés au tarif suivant :

• Frais de traitement de dossier : 9,90 € TTC (uniques)

• Abonnement mensuel (optionnel) : 2,99 € TTC / mois

• Abonnement annuel (optionnel) : 29 € TTC / an

Les paiements sont réalisés uniquement après validation du dossier.

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4. Délai de traitement

L’attestation est générée dans un délai moyen de 48h ouvrées après validation complète du dossier.
Le sticker est envoyé par email en version imprimable, ou par courrier si option sélectionnée.

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5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques personnalisés fournis après accord du client.
Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive.

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6. Responsabilité

DÉGAGE™ est un outil de prévention, non une procédure légale ou un titre exécutoire.
La société Droit d’Entrée ne pourra être tenue responsable en cas de squat ou litige malgré l’utilisation du dispositif.

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7. Litiges – Loi applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut d’accord, les litiges relèveront des juridictions compétentes du siège de l’entreprise.
Le droit applicable est le droit français.