FAQ
Q1. Est‑ce recevable en justice ?
R : Oui. L’attestation est un écrit électronique (articles 1366 et 1367 du Code civil). Utilisée avec d’autres éléments, elle peut constituer un commencement de preuve par écrit (article 1362). Elle ne remplace pas un acte authentique.
Q2. Combien de temps pour l’obtenir ?
R : Votre attestation est disponible sous 24‑48 heures ouvrées, après validation de votre dossier et paiement de 29,90 € TTC.
Q3. Ce service remplace‑t‑il un constat ?
R : Non. C’est une preuve numérique privée. Un constat de commissaire de justice est un acte authentique.
Q4. Que dit la loi sur les squats ?
R : La loi du 27 juillet 2023 a renforcé la lutte contre les occupations illicites : occuper illégalement un logement est passible de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, et les expulsions peuvent intervenir en une dizaine de jours. Aucune loi ne prévoyait, en août 2025, de délai de 45 jours pour les squatteurs.
Q5. Mes données sont-elles protégées ?
R : Oui. Les données collectées servent uniquement à vérifier votre identité et à éditer votre attestation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au service et ne sont transmises qu’aux professionnels mandatés pour la vérification. Vous disposez de droits d’accès, de rectification et d’effacement (voir Politique de confidentialité).
Q6. Puis-je modifier ou annuler mon dossier ?
R : Tant que votre dossier n’a pas été validé, vous pouvez nous contacter pour demander une modification ou une annulation. Une fois l’attestation délivrée, aucune modification ne peut être apportée.
Q7. Comment utiliser le QR code ?
R : Imprimez et affichez le QR code fourni avec votre attestation à l’entrée de votre logement. Les autorités ou parties intéressées peuvent le scanner pour vérifier instantanément la validité de votre preuve.