Vérifier une attestation
Entrez l’ID du dossier et obtenez un statut : Actif (valide), Expiré (périmé) ou Introuvable. Vous verrez la date et l’heure d’enregistrement, l’empreinte numérique et un avertissement rappelant que l’attestation est une preuve privée (articles 1366/1367 du Code civil) pouvant servir de commencement de preuve par écrit (article 1362).
Saisir l’ID de votre dossier
Saisissez l’ID du dossier ci‑dessous et cliquez sur « Vérifier » pour voir le statut (Actif, Expiré ou Introuvable), la date et l’heure d’enregistrement, et l’empreinte numérique. Ceci est un exemple ; la validation réelle de votre attestation est effectuée manuellement sous 24–48 h.